Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation du service Bonjour Lou (ci-après le « Service »), édité par Run-Inge, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, et accessible à l'adresse https://app.bonjourlou.fr.

Le Service propose une assistance par intelligence artificielle destinée aux particuliers francophones, permettant notamment de décoder des courriers administratifs, de rédiger des réponses, de comprendre des contrats et conditions générales, et de détecter des tentatives de phishing.

• Nom commercial : Bonjour Lou
• Éditeur : Run-Inge (entreprise individuelle gérée par Jérôme Juste)
• Forme juridique : Micro-entreprise
• Adresse : 10 Chemin Belle Vue sur Mer, 97438 Sainte-Marie, France
• SIRET : 949 512 370 000 14
• Email de contact : contact@bonjourlou.fr
• Directeur de la publication : Jérôme Juste, en tant que représentant légal de Run-Inge
• Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA — les données utilisateurs sont hébergées séparément en Union européenne (cf. Politique de confidentialité)

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Lou » : l'assistant conversationnel par intelligence artificielle, composante centrale du Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure qui utilise le Service, qu'elle soit inscrite ou non.
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription, permettant l'accès aux fonctionnalités du Service.
• « Abonnement Premium » : formule payante permettant un accès illimité au Service.
• « Période d'abonnement » : la durée couverte par un paiement (mensuelle ou annuelle).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la création de son Compte.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.

Le Service propose quatre modes principaux :

• Décoder un courrier : analyse d'un courrier administratif (résumé, contexte, actions à entreprendre, points d'attention).
• Rédiger une réponse : génération d'une lettre ou d'un mail à partir d'une situation décrite par l'Utilisateur.
• Détection de phishing : analyse d'un mail suspect pour identifier les indices d'arnaque.
• Décoder les petites lignes (Premium) : analyse de conditions générales, contrats, politiques de confidentialité.

Lou est un assistant copilote, non un décisionnaire. Les analyses et rédactions produites doivent être relues et validées par l'Utilisateur avant tout usage. Lou peut commettre des erreurs ou omissions.

L'inscription au Service est gratuite et requiert une adresse email valide, vérifiée par un lien de confirmation, et un mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur confidentialité. Il est seul responsable de l'usage de son Compte. Tout partage d'identifiants est interdit et peut entraîner la suspension du Compte.

L'Utilisateur doit être majeur (18 ans révolus) pour créer un Compte.

Le Service est proposé selon deux formules :

• Formule Gratuite (« Découverte ») : 2 utilisations par mois calendaire tous modes confondus (Décoder, Rédiger, Phishing). Le mode « Décoder les petites lignes » est réservé à la formule Premium.
• Formule Premium : accès illimité à tous les modes, au tarif de 8,99 € par mois ou 79 € par an (soit environ 27 % d'économie).

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (en vertu de la franchise en base de TVA, l'Éditeur ne facture pas de TVA — Art. 293 B du Code général des impôts).

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited, prestataire agréé pour les services de paiement en Europe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs pour tenir compte des coûts d'exploitation, des évolutions du Service ou des conditions du marché. Toute modification tarifaire est notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements intervenant après l'entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'effet via la section « Gérer mon abonnement » dans son espace personnel, sans frais ni pénalité — le tarif actuel continuant à s'appliquer jusqu'à la fin de la période en cours.

L'abonnement Premium est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement à l'échéance par tacite reconduction pour une nouvelle période identique, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 10.

En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un Abonnement Premium, l'Utilisateur reconnaît expressément que :

• Le Service lui est fourni immédiatement après confirmation de son paiement (accès illimité activé instantanément).
• Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
• Aucun remboursement de la période en cours ne pourra être accordé en cas de résiliation.

Cette renonciation est matérialisée par la validation d'une case dédiée au moment du paiement.

Description du service. Bonjour Lou propose en option un service d'envoi postal automatisé : après avoir rédigé un courrier dans le mode Rédiger, l'Utilisateur peut demander à l'Éditeur d'imprimer, mettre sous pli, affranchir et déposer ce courrier en bureau de poste, en son nom propre. Le courrier est expédié physiquement par La Poste vers l'adresse du destinataire indiqué par l'Utilisateur.

Prestataire postal. Pour exécuter le service, l'Éditeur s'appuie sur la société MySendingBox(groupe CORUS, société française dont le siège est à Lyon), qui prend en charge l'impression et la mise sous pli en France, puis le dépôt dans le réseau La Poste. MySendingBox est listée dans la Politique de confidentialité au titre des sous-traitants autorisés.

Tarifs indicatifs au lancement(toutes taxes comprises, susceptibles d'évoluer dans les conditions de l'article 7) :

• Lettre suivie : 4,99 €
• Lettre recommandée électronique (LRE) : 5,99 €
• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : 9,99 €
• Page supplémentaire au-delà de la première : 0,25 € par page

Lettre suivie offerte chaque mois en Premium. Les Utilisateurs ayant souscrit à la formule Premium bénéficient d'une (1) lettre suivie offerte par mois calendaire. La lettre offerte est consommée à la première utilisation du mode « Envoyer par La Poste » en mode « Lettre suivie », uniquement. Si l'Utilisateur a déjà consommé sa lettre offerte du mois en cours, les envois suivants sont facturés au tarif normal. La lettre offerte ne se reporte pas : si elle n'est pas utilisée dans le mois, elle est perdue.

Validation et responsabilité de l'Utilisateur. Avant tout paiement, l'Utilisateur valide explicitement l'adresse de l'expéditeur et l'adresse du destinataire dans un écran de confirmation dédié. La validation explicite engage la responsabilité de l'Utilisateur sur l'exactitude des adresses et du contenu du courrier. L'Éditeur ne contrôle pas le contenu des courriers envoyés ni l'exactitude des adresses. L'Utilisateur s'interdit d'envoyer tout courrier à caractère illicite, diffamatoire, menaçant ou contraire à l'ordre public (cf. article 12).

Anti-doublon et annulation. Pour éviter les envois en double involontaires (double-clic, double rechargement de page), chaque commande d'envoi est identifiée par une clé d'idempotence unique. Une lettre soumise au prestataire postal peut être annulée pendant les 15 premières minutes après le paiement en écrivant à contact@bonjourlou.fr avec la référence de l'envoi. Passé ce délai, le courrier est imprimé et déposé à La Poste, et l'annulation n'est plus possible.

Bien personnalisé — Droit de rétractation non applicable. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux courriers envoyés via ce service, lesquels constituent des biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par sa validation explicite avant le paiement, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour le courrier objet de la commande.

Distribution et NPAI. La distribution du courrier au destinataire relève de La Poste. Les délais indicatifs sont de 3 à 5 jours ouvrés en métropole et de 5 à 8 jours en Outre-mer. Si le courrier ne peut être distribué (NPAI — N'habite Pas à l'Adresse Indiquée, destinataire absent prolongé, refus de réception), l'Utilisateur en est informé dans son espace personnel. Aucun remboursement n'est dû en cas de NPAI imputable à une adresse erronée fournie par l'Utilisateur. En cas d'échec technique imputable à l'Éditeur ou au prestataire postal, l'Utilisateur peut demander un remboursement complet en écrivant à contact@bonjourlou.fr.

Résiliation par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, via le portail de gestion d'abonnement Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : l'Utilisateur conserve l'accès Premium jusqu'à cette date, puis bascule automatiquement en formule Gratuite. Aucun remboursement n'est accordé pour la période entamée.

Résiliation par l'Éditeur : l'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment : usage frauduleux, partage de compte, tentative d'abus du Service, comportement abusif envers le support). Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

Suppression du compte : l'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression définitive de son Compte par email à contact@bonjourlou.fr. Cette demande entraîne la suppression de l'ensemble des données personnelles dans un délai maximum de 30 jours, hors obligations légales de conservation (facturation : 10 ans).

L'ensemble des éléments composant le Service (textes, images, logo, marque « Bonjour Lou », code, interface, sons, charte graphique) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, du Service. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation commerciale de tout ou partie du Service est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les contenus générés par Lou à partir des données fournies par l'Utilisateur appartiennent à l'Utilisateur. Ce dernier en dispose librement.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination.
• Ne pas transmettre via le Service de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires, violents, pornographiques, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de limitation d'usage (quotas, rate limits) ni de pirater, désassembler ou rétro-concevoir le Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins automatisées massives (bot, scraping, agrégation commerciale).
• Ne pas partager ses identifiants ni utiliser le Service via un Compte partagé entre plusieurs personnes.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte sans préavis ni remboursement.

Lou est un copilote, pas un pilote. Les analyses, rédactions et suggestions produites par Lou s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle qui peuvent commettre des erreurs, omissions ou interprétations inexactes.

L'Utilisateur est seul responsable :

• de la relecture et validation des contenus produits par Lou avant tout usage (envoi de lettre, démarche administrative, décision juridique ou financière) ;
• des conséquences résultant d'un usage du Service non conforme à sa destination ;
• de la véracité et de l'exactitude des informations qu'il fournit à Lou.

Le Service ne se substitue pas à un avocat, un notaire, un conseiller fiscal, un médecin, un assureur, ni à aucune autre profession réglementée. Pour des situations juridiques ou financières complexes, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'Utilisateur au titre de l'abonnement Premium sur les 12 mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image).

Détection de phishing : les analyses fournies par Lou en mode « Détection phishing » sont indicatives. Lou ne garantit jamais qu'un mail est légitime à 100 %. En cas de doute, l'Utilisateur doit s'abstenir de cliquer sur tout lien et contacter directement l'organisme concerné via son site officiel.

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour toute question relative à ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à contact@bonjourlou.fr.

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité optimale du Service mais ne peut garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, ou cas de force majeure.

L'Éditeur s'efforcera de prévenir les Utilisateurs des interruptions programmées par tout moyen approprié et de les résoudre dans les meilleurs délais.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 10.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de procédure françaises.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation suivant en cas de litige non résolu avec l'Éditeur :

• Médiateur de la consommation : CNPM — Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• Site : cnpm-mediation-consommation.eu

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le recours à la médiation est facultatif et préalable à toute action judiciaire.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par email à contact@bonjourlou.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 2.